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Statuts de l’Association du Diplôme Droit-Gestion

 

ADDG

Université Paris I Panthéon Sorbonne

12 place du Panthéon

75005 Paris

 

Statuts votés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 3 avril 2015.


 

TITRE I : DISPOSITION GENERALE

 

ARTICLE 1 : Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et ses textes d’application.

 

ARTICLE 2 : Dénomination

L’association a pour titre « Association du Diplôme Droit-gestion » et pour sigle « ADDG ».

 

ARTICLE 3 : Objet

L’association ADDG a pour objet :

1. De représenter et de défendre les intérêts moraux et matériels des étudiants du cursus Droit-gestion tant collectifs qu’individuels auprès des pouvoirs publics et des instances locales de l’enseignement supérieur ;

2. D’informer les étudiants du diplôme Droit-gestion sur tous les sujets pouvant intéresser leur formation ou leurs conditions d’études ;

3. De promouvoir le diplôme ;

4. De développer les liens, les échanges conviviaux, d’une part entre les étudiants de la bilicence Droit-gestion et, d’autre part, avec les autres associations de ladite université à travers tous types d’activités ;

5. De développer tous types de service et d’aides pour ses membre;

6. L’association se réserve les mêmes prérogatives s’agissant de tous les étudiants de l’université Paris I Panthéon Sorbonne.

 

ARTICLE 4 : Siège social

Le siège social de l’ADDG est fixé à l’adresse suivante :

ADDG

Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

12, place du Panthéon

75005 PARIS

 

ARTICLE 5 : Siège administratif

L’association pourra disposer d’un siège administratif distinct du siège social dont l’adresse sera inscrite sur le règlement intérieur.

 

ARTICLE 6 : Durée de l’association

L’association est composée pour une durée illimitée.

 

ARTICLE 7 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être arrêté par l’assemblée de l’ADDG afin de déterminer les conditions d’applications des présents statuts.

Aucune disposition du règlement intérieur ne peut contrevenir aux dispositions des présents statuts.

Tout vote de modification du règlement intérieur doit recueillir la majorité simple des membres de l’assemblée générale de l’ADDG.

 

ARTICLE 8 : Indépendance

L’association ADDG se refuse toute appartenance syndicale, religieuse ou politique.

Dans les activités de l’ADDG, les membres actifs s’interdisent toutes prises de position à caractère politique ou religieuse. Les membres actifs ne peuvent prendre part aux activités d’un syndicat étudiant.

La modification dans sa substance, ou la suppression, entraine la dissolution de l’association.

 

 

TITRE II COMPOSITION ET ADMISSION DES MEMBRES

 

ARTICLE  9 : Composition de l’association

L’association ADDG est composée des membres adhérents et des membres actifs.

1. Les membres adhérents

Les membres adhérents sont des personnes physiques qui s’acquittent de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

Ils participent aux assemblées générales de l’ADDG avec voix délibératives.

2. Les membres actifs

Sont membres actifs, les membres adhérents qui participent régulièrement aux activités et qui contribuent activement à la réalisation des objectifs de l’association.

Ils participent aux assemblées générales de l’ADDG avec voix délibératives.

3. Membres anciens

Sont membres anciens les personnes physiques ayant quitté la double licence droit-gestion. Chaque année, la première assemblée générale décide si les membres anciens auront à s’acquitter de la cotisation annuelle pour pouvoir participer aux assemblées générales de l’ADDG avec voix délibérative. 

 

ARTICLE 10 : Acquisition de la qualité de membre

1. Membres adhérents

Toute personne physique acquiert cette qualité par le seul paiement de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale.

2. Membres actifs

Acquièrent cette qualité tout membre adhérent nommé à la discrétion du bureau de l’ADDG.

 

ARTICLE 11 : Discipline

Tous les membres doivent adhérer aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement intérieur édicté par l’Assemblée Générale.

Ils  s’efforceront de contribuer au fonctionnement, à la poursuite de l’objectif de l’association et à la pratique des activités de façon conviviale.

 

ARTICLE 12 : Durée de l’adhésion

La durée de l’adhésion pour toutes les catégories de membres est d’une année universitaire.

 

ARTICLE 13 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

1) La démission notifiée par lettre simple adressée au Président de l’association.

2) Le décès des personnes physiques.

3) La disparition de l’une des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membre.

4) La radiation prononcée à la majorité des 2/3 par l’Assemblée Générale sur proposition du bureau pour motifs graves.

5) La radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation.

Les motifs graves peuvent être définis dans le règlement intérieur.

 

 

TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 14 : Gratuité du mandat

L’ ADDG est administrée par le Bureau. Aucun de ses membres ne peut recevoir de rémunération en raison de ses fonctions : seul le remboursement de frais, sur présentation de pièces justificatives et préalablement autorisés par le Président de l’ADDG ou le Bureau sont possibles.

 

CHAPITRE 1 : l’assemblée générale de l’ADDG

 

ARTICLE 15 : Dispositions communes

L’Assemblée Générale de l’ADDG est composée de la totalité des membres actifs de l’ADDG, comprenant le Bureau, avec voix délibératives.

L’ordre du jour est établi par le Président de l’ADDG et envoyé par courrier simple ou par courrier électronique avec la convocation au plus tard 48 heures avant la date de l’Assemblée Générale aux membres de l’ADDG ayant des voix délibératives et aux membres du Bureau.

Tout membre du Bureau de l’ADDG ou membre ayant voix délibérative pourra faire inscrire une question à l’ordre du jour par demande écrite ou par courrier électronique effectuée auprès du Président au plus tard vingt quatre heures avant la réunion de l’Assemblée Générale. Le Président devra faire parvenir cette nouvelle question au début de la réunion de l’Assemblée Générale.

Tout membre actif empêché peut se faire représenter par un autre membre actif muni d’un mandat spécial à cet effet. Le nombre de mandats détenus par une seule personne est limité à deux. Une copie du mandat doit être envoyée au Secrétaire général au moins 24 heures avant le début de l’Assemblée.

Lors des Assemblées Générales, une feuille de présence est émargée et certifiée par le Secrétaire Général de l’ADDG.

Le Président de l’ADDG dirige les débats et fait procéder aux votes des Assemblées Générales. Il assure la police des séances en prononçant des rappels à l’ordre avec ou sans inscription au procès verbal.

Dans les cas graves ou de conflits, ou s’il y a récidive, il peut demander à l’Assemblée de prendre une sanction d’exclusion de la séance à l’égard de l’intéressé. Le vote a lieu à main levée.

Il est tenu procès-verbal des assemblées générales de l’ADDG par le Secrétaire général. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et le Secrétaire Général ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le Président.

Les Assemblées Générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.

 

ARTICLE 16 : Assemblée Générale Ordinaire de l’ADDG

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’ADDG se réunit ordinairement trois fois par an, et chaque fois que nécessaire.

Elle est convoquée par le Président ou sur la demande au moins de la moitié des membres actifs 4 jours au moins avant la date fixée.

Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Bureau de l’ADDG et à la situation financière de l’association. Elle est seule compétente pour procéder à l’élection ou à la révocation du Bureau.

En cas de révocation du Bureau, la moitié des membres actifs peuvent désigner un mandataire ad hoc parmi eux. A charge pour lui de convoquer les membres actifs, diriger les débats, faire procéder au vote et assurer la police des séances en lieu et place du président de l’association. La décision de révocation n’a pas à être motivée.

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’ADDG approuve les comptes de l’exercice, vote le budget prévisionnel et contrôle son exécution. Elle délibère sur les orientations à venir et sur tout type de décision engageant l’association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des membres actifs.

Le Président rend compte de l’activité de l’ADDG pendant la période écoulée depuis la dernière réunion. Le Trésorier expose à l’Assemblée Générale la situation financière de l’ADDG.

 

ARTICLE 17 : L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ADDG

Si besoin est, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou sur la demande de la moitié au moins des membres des membres actifs sept jours au moins avant la date fixée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ADDG a seule compétence pour modifier les statuts de l’ADDG, décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

 

CHAPITRE 2 : le Bureau de l’ADDG

 

ARTICLE 18 : Composition du bureau de l’ADDG

Le Bureau est composé de personnes physiques élues parmi les membres actifs de l’ADDG lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Chaque membre du Bureau doit être une personne physique titulaire de la qualité d’étudiant de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Le Bureau de l’association est composé au moins de : un président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier et un chargé de communication. Auxquels peuvent être associés : un trésorier adjoint, un secrétaire adjoint et un responsable de la communication adjoint.

 

ARTICLE 19 : Constitution du bureau de l’ADDG

Chaque fonction fait l’objet d’un scrutin majoritaire à deux tours.

Les membres du Bureau sont élus pour une année : l’élection se déroule à la fin de chaque année universitaire. Les membres sortants sont rééligibles.

À la demande d’un membre actif, le vote a lieu à bulletin secret.

 

ARTICLE 20 : Fin des fonctions de membre du Bureau

Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par :

1. Le décès des personnes physiques.

2. La disparition de l’une des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membre.

3. La démission notifiée par lettre simple adressée au Président de l’association

4. La révocation prononcée par l’assemblée générale ordinaire à la majorité des deux tiers. La décision n’a pas à être motivée.

En cas de démission, de révocation ou de la perte de la qualité d’un membre du Bureau de l’ADDG, l’Assemblée générale procède à un nouveau vote.

 

ARTICLE 21 : Fonctionnement du Bureau de l’ADDG

Le Bureau est permanent. Son travail est collectif. Il assure collégialement la gestion des affaires courantes de l’association.

Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. Les membres du bureau sont convoqués au moins 2 jours avant la tenue de la réunion par le président de l’association. L’ordre du jour est fixé par le président.

Le Président dirige les débats et fait procéder aux votes. Il assure la police des séances en prononçant des rappels à l’ordre avec ou sans inscription au procès verbal. Le vote a lieu à main levée.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le Président a une voix prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des réunions de Bureau. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et le Secrétaire Général ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le Président.

 

ARTICLE 22 : Pouvoirs du bureau

Le Bureau représente l’ADDG, assure collégialement la gestion courante de l’association, et veille à la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale.

Le Bureau a tout pouvoir pour prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’ADDG. Il rend compte de ses décisions à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Bureau pourra :

– consulter et solliciter la participation de toute personne compétente extérieure.

– constituer des équipes de travail et nommer à cet effet des responsables d’équipe

 

ARTICLE 23 : Attributions des membres du bureau

1) Le président de l’ADDG

Le Président de l’ADDG cumule les qualités de Président du Bureau et de l’Assemblée Générale.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice comme demandeur au nom de l’association. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel et pourvoi.

Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et l’assemblée générale.

Le Président assure le bon fonctionnement de l’association. Il coordonne l’activité des membres du Bureau et contrôle le bon exercice de leur fonction par chacun d’eux.

Il est chargé des convocations de l’Assemblée Générale et du Bureau, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion. En cas d’absence ou de maladie, le Président est suppléé par le Vice-Président.

Le Président peut inviter des personnalités extérieures aux Assemblées Générales ou aux réunions du Bureau de l’ADDG.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou établissement bancaire, tout compte de dépôt ou compte courant.

Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement tout acte et tout contrat nécessaire à l’exécution des décisions du Bureau et des Assemblées Générales. Il ordonnance les dépenses. Il présente un rapport moral et d’activités à l’Assemblée Générale Ordinaire de Renouvellement de Bureau.

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Police de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Il peut déléguer, par écrit, à tout membre du Bureau, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés. Toutefois, la représentation de l’ADDG en justice, à défaut du Président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial décidé par l’Assemblée Générale.

Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par l’Assemblée Générale.

Le Président de l’ADDG ne peut être simultanément membre du bureau d’une autre association domiciliée à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

2) Le Vice-Président de l’ADDG

Le Vice-Président a vocation à assister le Président dans l’exercice de ses fonctions. Il peut agir par délégation du président et sous son contrôle ou recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le Président Ces attributions font l’objet d’un vote en assemblée générale.

Lorsque le Président est démissionnaire ou se considère empêché d’exercer son mandat d’une manière définitive, le Vice-président le remplace. Le Secrétaire Générale de l’ADDG a deux semaines pour convoquer une Assemblée Générale à fin de remplacer le Président.

3) Le Secrétaire Général de l’ADDG

Le Secrétaire Général rédige la correspondance de l’association et conserve les archives et documents de l’association. Il veille, avec l’aide des membres du Bureau, au respect des statuts et du règlement intérieur ; il accomplit les formalités légales requises.

Il archive les procès verbaux de toutes les séances sur un registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il mentionne sur ce registre les noms des membres présents, de ceux qui y sont représentés avec indication des représentants, le résumé des débats, les décisions prises et les incidents.

L’ensemble des procès-verbaux sont, après approbation du Bureau, signés et contresignés par le Président et le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général en assure la communication et la conservation.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un Secrétaire Général Adjoint.

4) Le Trésorier de l’ADDG

Le Trésorier émet les appels à cotisation, recouvre les cotisations et les autres ressources de l’association. Il acquitte les dépenses ordonnancées par le Président. Il est dépositaire des fonds et tient le registre des dépenses et des recettes.

Le Trésorier fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou établissement bancaire, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un Trésorier adjoint.

 

CHAPITRE 3 : le Conseil des Sages

ARTICLE 24 : Composition du Conseil des Sages

Le Conseil des Sages de l’ADDG est composé des anciens présidents de l’association ayant exercé pendant plus de 6 mois, et des membres fondateurs du Conseil dont les noms sont mentionnés dans son règlement intérieur.

Le Conseil des Sages peut à la majorité simple, sur proposition du bureau, accueillir la candidature motivée d’un membre ayant contribué activement à la vie et au développement de l’association.
Cette majorité se calcule sur la base des personnes présentes au moment de la tenue du Conseil.

Un rapporteur peut être désigné par les membres du Conseil pour une durée d’une année renouvelable. Tout membre actif peut aspirer à cette fonction.

ARTICLE 25 : Fonctionnement du Conseil des Sages

Le fonctionnement du Conseil des Sages est régi par son règlement intérieur adopté par les membres dudit Conseil.

ARTICLE 26 : Objet du Conseil des Sages

Le conseil des sages a pour but de

    •  Conseiller sur besoin le bureau de l’ADDG.
    •  Favoriser le maintien du lien associatif intergénérationnel
ARTICLE 27 : Questions

A l’initiative du bureau, ou d’au moins cinq membres actifs, le Conseil des Sages peut rendre un avis consultatif sur une ou plusieurs problématiques relatives à l’article 3 des présents statuts

 

TITRE IV DOTATION ET RESSOURCE

 

ARTICLE 24 : Cotisations et ressources

Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé par le vote de l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 25 : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

– des cotisations de tous les membres adhérents à l’exception des membres actifs, des membres conseillés, des membres d’honneur et des membres fondateurs ;

– des recettes provenant de biens vendus ou des activités réalisées par l’association ;

– des subventions de l’Etat et toute autre collectivité publique ;

– des subventions privées qu’elle peut recevoir ;

– des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;

– des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;

– des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;

– de toute autre ressource autorisée par la loi, les règlements en vigueur, la jurisprudence et les réponses ministérielles.

 

ARTICLE 26 : Dotation

La dotation de l’association comprend ;

– les meubles et les objets immobiliers lui appartenant ;

– les immeubles lui appartenant nécessaires à ses buts ;

– les économies réalisées sur les ressources de l’association portées au fonds de dotation en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale.